Vous envisagez effectuer des rénovations dans votre maison ? Vous souhaitez y installer une piscine ? Sachez que cela ne se fait pas sur un coup de tête. Avant de vous lancer, il est impératif que vous preniez connaissance des différents règlements en vigueur dans votre ville pour ce genre de projet.

En effet, il existe généralement diverses démarches administratives à mener en amont. Parmi ces démarches figure le remplissage du formulaire Cerfa n° 13703*02. Découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir à ce propos.

Le formulaire Cerfa n° 13703*02 : de quoi s’agit-il ?

Si c’est la première fois que vous entendez parler du formulaire Cerfa n°13703*02, vous vous demandez sans doute de quoi il s’agit. Comme son nom l’indique, c’est un document que vous devez remplir. Il est le plus souvent demandé dans le cadre des démarches administratives avant la construction d’une piscine.

Pour l’obtenir, vous devez vous rendre à la Direction départementale de l’équipement ou auprès de votre mairie. Sachez cependant qu’il est également disponible sur Internet. Vous n’aurez qu’à le télécharger et à l’imprimer pour le remplir. Encore une fois, il s’agit d’une pièce importante. Prenez donc votre temps à bien le remplir.

Il vous sera demandé plusieurs informations personnelles. Le nom, les prénoms et les coordonnées téléphoniques ne sont que quelques exemples parmi tant d’autres. En règle générale, vous devez également renseigner le numéro de permis de construire et l’emplacement de la piscine et bien d’autres. Toutefois, ce n’est pas tout. Hormis le formulaire, vous serez aussi amené à fournir certaines pièces justificatives en complément. Il s’agit notamment de :

  • la situation géographique du terrain ;

  • les schémas ou photos du terrain ;

  • la photo de l’environnement ;

  • le plan de masse d’installation avec les côtes ;

  • et le plan de coupe précisant l’emplacement de la piscine par rapport au terrain.

Une fois que vous avez rempli le formulaire et que vous disposez des pièces complémentaires requises, il ne vous restera qu’à déposer la déclaration pour commencer les travaux de construction de votre piscine. Généralement, on dépose 2 exemplaires du formulaire. Le plus souvent, le dépôt se fait de façon physique à la mairie de la ville dans laquelle sera construit le bassin. Vous pouvez également envoyer le dossier par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Après enregistrement de votre dossier, une date vous sera communiquée pour les résultats. Ces derniers vous permettront de savoir si vous pouvez démarrer les travaux ou non. Si l’autorisation vous est accordée, vous devrez construire votre piscine dans un délai de 2 ans. Dans le cas contraire, vous pouvez adresser une requête à la mairie afin qu’elle puisse revoir sa décision.

Déclaration de travaux de construction de piscine : dans quelles circonstances est-ce obligatoire ?

L’installation d’une piscine dans une maison est généralement subordonnée à une déclaration préalable. Quelques exceptions sont cependant possibles. Voici à quoi vous attendre suivant votre situation.

Cas d’une piscine à surface inférieure à 10m2

Lorsque la surface de la piscine est inférieure à 10 m2, vous n’avez pas besoin d’effectuer des démarches administratives. Toutefois, l’installation n’est effectivement possible que si l’emplacement de la piscine ne se trouve pas en secteur protégé ou dans une zone sauvegardée. Cela est aussi valable pour les espaces situés dans des sites classés ou en instance de classement.

Si toutes ces conditions sont respectées, vous pouvez démarrer directement les travaux. Il faudra néanmoins vous assurer de tenir compte des règles de co-voisinage et du règlement local de la ville dans laquelle vous résidez. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher des services urbains compétents pour obtenir des éclaircissements.

Cas d’un bassin à superficie supérieure à 10m2

Dès lors que la superficie de votre piscine est supérieure à 10 m2, vous êtes obligés de mener des démarches d’ordre administratif. Vous aurez également droit à cette paperasse si vous désirez installer une piscine hors sol avec une surface plus de 20 m2 et une hauteur supérieure à 1 m.

Le bassin ne doit pas être trop proche des limites de votre maison (pas plus de 3 m). Dans le cas contraire, vous devrez aussi entreprendre lesdites démarches. Il en est de même si vous envisagez équiper votre piscine d’un abri piscine.

Qu’en est-il lorsque la superficie de la piscine dépasse 100 m2 ?

Les projets d’installation de bassins dont la superficie dépasse 100 m2 sont un peu particuliers. Pour ces derniers, il faut non seulement remplir un formulaire requis, mais aussi obtenir un permis de construire à la mairie avant de démarrer tout chantier. Il en est de même pour la construction d’un abri piscine de plus de 1,80 m de hauteur.

Les risques encourus en cas d’omission de déclaration des travaux de construction de piscine

Des sanctions sont prévues en cas de délit en rapport avec la construction d’une piscine requérant une déclaration de travaux. Elles vous seront appliquées si vous manquez à notifier votre projet de rénovation quand bien même cela est nécessaire.

Sachez que la construction d’une piscine sans autorisation de la mairie est lourdement sanctionnée par la loi. Cette dernière prévoit une amende variant entre 1200 et 30 000 euros en fonction de la gravité de l’infraction. De plus, la mairie est habilitée à stopper vos travaux et à saisir tout votre matériel en attendant la décision du tribunal.

Il peut même vous être demandé de ramener l’endroit où ont été effectués les travaux à son état initial. En cas de résistance, vous encourez une peine de 6 mois de prison. Pour éviter toute déconvenue, veillez donc à procéder à la déclaration avant de démarrer votre chantier piscine.