La conclusion d’une vente immobilière est une procédure complexe qui doit se conformer à certaines normes juridiques. Pour acheter un bien immobilier, il ne suffit pas d’obtenir un crédit immobilier ou un accord entre le vendeur et l’acheteur. Vous devez faire officialiser la transaction immobilière par un notaire.

L’attestation notariée est un instrument juridique qui protège les signataires. Il a valeur de force exécutoire et fait preuve aux yeux de la loi telle une décision de justice.

L’attestation notariée, qu’est-ce que c’est ?

L’attestation notariée est rédigée et signée par le notaire. On l’appelle aussi acte notarial ou acte notarial authentique. Il s’agit d’un document qui officialise et authentifie un contrat de vente privé établi entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier.

Il faut le sceau du gouvernement pour rendre authentique et donner une valeur juridique à une attestation notariée. Toutes les parties prenantes du contrat doivent par ailleurs apposer leur signature. Pour cette raison, pour la signature d’un acte notarié, toutes les parties concernées doivent être présentes.

L’attestation notariée a plus de valeur juridique aux yeux de la loi qu’un simple acte de vente signé entre les deux parties. En cas de litige foncier, une attestation notariée vous met en bonne posture. Ce document signifie que le processus de vente a été réalisé en accord avec les textes et normes en vigueur. La rédaction, la lecture et la signature du contrat ont été réalisées dans la plus grande transparence.

À l’inverse, un acte de vente régularisé uniquement à la mairie avec le sceau d’un officier de mairie ne garantit pas l’authenticité de votre transaction.

L’attestation notariée est donc un document officiel établi par un juriste reconnu par la loi (notaire). Elle comporte le sceau du gouvernement et la signature des différentes parties (vendeur et acheteur).

Attestation notariée, quel est le rôle d’un notaire dans l’immobilier ?

Le notaire est un juriste qui est investi d’une mission d’autorité publique. Il a pour rôle d’établir des contrats originaux pour ses clients. Il rédige des actes notariés et les authentifie. Il est également chargé de rédiger les contrats de vente. Il assiste ses clients dans le processus de transaction immobilière et s’assure du bon déroulement des événements.

Personnage incontournable dans le marché immobilier, le notaire exerce généralement de façon libérale. Si vous voulez faire des transactions immobilières, vous avez forcément besoin d’un notaire. C’est le seul interlocuteur entre le vendeur et l’acheteur.

Attestation notariée, quelle est son utilité ?

Il est possible d’établir un contrat de vente entre vendeur et acheteur. Ils peuvent même faire légaliser ce contrat à la mairie. Par contre, en cas de litige foncier, cet acte peut être remis en question devant le tribunal. Il suffit de présenter des preuves tangibles pour contester la régularité de l’état du bien immobilier. On peut également prétexter une signature sous l’effet de la contrainte d’une des parties pour invalider une transaction immobilière.

Pour éviter les mauvaises surprises et sécuriser sa transaction immobilière, il est préférable de se référer à une attestation notariée. Avec ce type de document, le nouveau propriétaire est à l’abri puisque rien ne peut plus remettre en cause l’acquisition du bien.

Il peut disposer de son bien comme bon lui semble tout en se référant à la loi.

L’attestation notariée : quels sont ses effets juridiques ?

L’attestation notariée donne une valeur juridique à votre transaction immobilière. Avec cette disposition, personne ne peut contester votre transaction grâce aux effets juridiques de l’attestation notariée. Ils concernent :

  • Sa date certaine, elle prend effet et devient incontestable devant la loi à compter de la date d’établissement et de signature de l’attestation notariée ;

  • Sa force probante : le notaire ne prend parti ni du côté du vendeur ni du côté de l’acheteur, il n’accepte pas de pots-de-vin. La transaction est donc établie sans irrégularité ;

  • Sa force exécutoire : votre attestation notariée est un acte juridique signé par un juge qui contraint les deux parties à respecter les clauses du contrat sous peine d’être poursuivi.

Attestation notariée, que comporte le volet administratif du document ?

L’attestation notariée comporte deux parties. La partie normalisée où figurent les éléments qui servent à publier l’acte et la partie développée où figurent les conditions ou clauses particulières.

Comme informations administratives, vous pouvez retrouver :

  • L’état civil des parties, acheteur et vendeur, leur nationalité, leurs coordonnées, leur régime matrimonial et leur statut fiscal ;

  • Les conditions de propriété, donation, achat, succession, modalités de paiement ;

  • Les coordonnées du notaire et des anciens propriétaires ;

  • Les droits d’enregistrement ;

  • Les charges et les conditions du paiement des frais (taxes et impôts) ;

Vous pouvez également retrouver dans certains cas les quotités assises dans le cas où le vendeur souhaite conserver une quote-part de propriété. Il y a aussi les déclarations sur le domicile fiscal et les plus-values immobilières et enfin la date et la signature des différentes parties. Il faut préciser que c’est le notaire qui rédige votre attestation notariée qui est également le signataire.

Attestation notariée, que comporte le volet immobilier du document ?

L’attestation notariée comporte :

  • Le descriptif du bien (superficie, localisation, caractéristiques, etc.) ;

  • Son prix

  • Ses références cadastrales

Vous pouvez également retrouver le diagnostic immobilier qui vous apporte des informations détaillées sur le bien immobilier.